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Centre juridique

Contrat de location de véhicules

Le contrat complet de chaque location — obligations du conducteur, dommages, carburant, assurance et retours.

Statut
En vigueur
S'applique à
Location
Acceptation requise
Yes / Sí / Oui
Dernière mise à jour
6 juillet 2026 · Version 1.0

Ce Contrat de location régit la location de tout véhicule fourni par Slocky's Enterprise au client (« Locataire »). Il s'applique conjointement avec la réservation confirmée et le formulaire de prise en charge signé.

1. Exigences conducteur

  • Âge minimum : 25 ans (18–24 avec surcharge jeune conducteur et caution additionnelle).
  • Permis valide détenu depuis au moins 2 ans. Permis international requis pour permis non anglophones.
  • Pièce d'identité ou passeport à la prise en charge.
  • Seuls les conducteurs déclarés peuvent conduire.

2. État et inspection du véhicule

Véhicule livré propre, avec carburant et en bon état. Inspection conjointe avec photos au retrait et au retour. Dommages préexistants notés. Le Locataire doit signaler tout défaut immédiatement.

3. Usage autorisé

  • Usage limité aux routes publiques revêtues de Grenade, Carriacou et Petite Martinique.
  • Interdit hors-piste ou plage sans autorisation expresse.
  • Interdit de transporter des marchandises dangereuses ou illicites.
  • Interdit courses, école, remorquage, sous-location.
  • Fumer, vapoter et animaux uniquement sur accord préalable ; frais de nettoyage sinon.

4. Carburant

Politique « niveau égal » : retour au même niveau qu'au départ. Manque facturé au prix pompe plus frais de service.

5. Kilométrage

Kilométrage illimité sauf indication contraire.

6. Assurance et responsabilité

Comprend la responsabilité civile obligatoire et le CDW avec franchise indiquée à la réservation. Le Locataire répond jusqu'à la franchise et pour les dommages non couverts (retournement seul, hors-piste, conduite sous influence, conducteur non autorisé, faute intentionnelle). Bas de caisse, pneus, vitres, clés et intérieur non couverts sauf rachat spécifique.

7. Caution

Caution remboursable pré-autorisée sur carte à la prise en charge. Libérée après inspection et règlement (carburant, péages, amendes, dommages).

8. Accidents et vol

  • S'arrêter et sécuriser les lieux.
  • Appeler les secours en cas de blessés.
  • Prévenir Slocky's Enterprise sous 1 heure.
  • Déclaration à la police sous 24 h — obligatoire pour toute demande d'assurance.
  • Ne pas reconnaître de responsabilité ni signer sans autorisation.

9. Amendes et péages

Le Locataire supporte amendes, sanctions, péages, stationnement et frais administratifs. Frais de gestion par infraction.

10. Retour

Retour à la date, heure et lieu convenus. Retour tardif : jour supplémentaire (tolérance jusqu'à 59 min). Retour anticipé : pas de remboursement sauf accord écrit.

11. Assistance

Slocky's Enterprise fournit une assistance pendant la location. Interdit de réparer sans autorisation.

12. Effets personnels

Slocky's Enterprise n'est pas responsable des objets oubliés. Objets retrouvés conservés jusqu'à 30 jours.

13. Données et télématique

Certains véhicules embarquent GPS/télématique pour la sécurité et la gestion de flotte, conformément à la Politique de confidentialité.

14. Résiliation

Slocky's Enterprise peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave (mauvaise utilisation, fausses informations, impayé, conducteur non autorisé) et récupérer le véhicule aux frais du Locataire.

15. Loi applicable

Loi grenadienne. Compétence exclusive des tribunaux de Grenade.

Langue des documents

En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaudra, sauf disposition contraire de la législation applicable.